Plateforme agréée (ex-PDP) : à quoi elle sert et comment en choisir une

La réforme a d’abord parlé de plateformes de dématérialisation partenaires, d’où le sigle PDP, omniprésent dans la documentation des éditeurs. Le terme retenu depuis est plateforme agréée. Les deux désignent la même chose ; si vous croisez les deux mots, ce n’est pas que vous avez manqué une étape.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, chargé de faire circuler les factures électroniques entre entreprises. Elle occupe la place que tenait autrefois la pièce jointe d’un e-mail — mais avec des obligations que l’e-mail n’avait pas.

• Elle reçoit la facture émise par votre logiciel, dans un format structuré normalisé.
• Elle en contrôle la conformité avant transmission.
• Elle l’achemine vers la plateforme du destinataire, qui la lui remet.
• Elle remonte les statuts du cycle de vie : dépôt, réception, rejet éventuel.
• Elle transmet à l’administration les données de transaction attendues.

Ce dernier point est celui qu’on oublie le plus souvent : la réforme ne sert pas qu’à moderniser les échanges, elle sert aussi à donner à l’administration une vision des transactions. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting, à distinguer de la circulation des factures elle-même.

L’e-invoicing concerne la facture en tant que document : son émission, sa transmission et sa réception entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il y a un destinataire, et il reçoit quelque chose.

L’e-reporting ne transmet aucun document à personne : il communique à l’administration des données relatives à des transactions qui échappent au circuit précédent — typiquement les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Une activité qui ne facture que des particuliers n’est pas concernée par l’e-invoicing pour ses ventes, mais peut l’être par l’e-reporting.

• Que votre logiciel de facturation se raccorde effectivement à une plateforme agréée — c’est la seule question qui vous engage.
• Que l’opérateur figure bien dans la liste publiée par l’administration fiscale, et non seulement qu’il s’en réclame.
• Que la réception est couverte autant que l’émission : la première échéance porte sur la réception, et elle concerne tout le monde.
• Que vos données d’identification et celles de vos clients professionnels sont complètes — un SIREN manquant bloque une transmission.
• Ce qu’il advient de vos factures si vous quittez l’outil ou si la plateforme change.

INVEQ n’est pas une plateforme agréée, et ne prétend pas l’être : c’est un logiciel de facturation qui se raccorde à une plateforme agréée, SUPER PDP. La connexion s’établit depuis les réglages de l’entreprise ; l’envoi d’une facture et le suivi de son statut se font ensuite depuis le document lui-même.

Le partage des rôles est celui décrit plus haut : INVEQ prépare la facture au format attendu et la remet à la plateforme ; l’acheminement, les contrôles et les statuts relèvent de la plateforme.