Guide
Facture électronique : qui est concerné et à partir de quand
Toutes les entreprises sont concernées, mais pas au même moment ni pour la même chose.
Recevoir et émettre ne sont pas soumis au même calendrier
C’est la distinction la plus utile à retenir. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises en même temps, dès septembre 2026, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre, elle, arrive par vagues.
- Septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique.
- Septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre.
- Septembre 2027 : les PME et les microentreprises doivent émettre à leur tour.
Autrement dit, une microentreprise qui ne facture que des particuliers devra tout de même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs professionnels dès la première échéance.
Ce qu’est réellement une facture électronique
Le terme prête à confusion. Il ne s’agit pas d’un PDF envoyé par e-mail, mais d’un document comportant des données structurées exploitables automatiquement, accompagnées d’une représentation lisible. Ce document ne circule plus directement d’une entreprise à l’autre : il transite par une plateforme de dématérialisation.
Le rôle de la plateforme
La plateforme reçoit la facture de l’émetteur, la transmet à la plateforme du destinataire et remonte les statuts du cycle de vie — dépôt, réception, rejet éventuel. C’est elle qui porte le raccordement à l’écosystème, pas votre logiciel de facturation.
Le logiciel, lui, doit savoir dialoguer avec une plateforme. INVEQ se raccorde à SUPER PDP : la connexion s’établit depuis les réglages de l’entreprise, puis l’envoi et le suivi se font depuis la facture elle-même.
Ce qu’il faut préparer
- Vérifier que les données d’identification de votre entreprise sont complètes et exactes — SIREN, adresse, numéro de TVA.
- S’assurer que les fiches de vos clients professionnels portent leurs identifiants.
- Confirmer auprès de votre éditeur que l’outil se raccordera à une plateforme.
- Ne pas attendre la dernière échéance : la réception concerne tout le monde dès 2026.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique associe des données structurées, lisibles par une machine, à une représentation lisible par un humain, et transite par une plateforme de dématérialisation. Un PDF classique envoyé en pièce jointe reste une facture papier dématérialisée.
Faut-il changer de logiciel ?
Pas nécessairement, mais votre outil doit pouvoir se raccorder à une plateforme de dématérialisation pour émettre et recevoir. C’est le point à vérifier auprès de votre éditeur.
Que se passe-t-il pour les factures aux particuliers ?
La réforme porte sur les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les factures adressées à des particuliers ne relèvent pas de cette obligation de transmission entre plateformes.
Comment INVEQ se raccorde-t-il ?
INVEQ se connecte à SUPER PDP, une plateforme de dématérialisation. Depuis les réglages de l’application, la connexion s’établit pour l’entreprise active ; l’envoi d’une facture et le suivi de son statut se font ensuite depuis le document.
À lire ensuite
Votre prochain devis peut partir aujourd’hui
Création de compte en deux minutes, sans carte bancaire. L’offre Micro est gratuite, sans limite de durée.