Les mentions obligatoires d’une facture en France

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique, inscrit dans une séquence chronologique continue.
• La date de la vente ou de l’achèvement de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
• Le numéro du bon de commande, lorsque le client en a émis un.

Côté émetteur : dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, et pour les sociétés le capital social ainsi que le numéro RCS suivi de la ville d’immatriculation. Le numéro de TVA intracommunautaire s’ajoute dès lors que l’entreprise y est assujettie.

Côté client : nom ou dénomination et adresse de facturation, complétés de l’adresse de livraison si elle diffère. Le numéro de TVA intracommunautaire du client devient nécessaire dans les échanges intracommunautaires et les cas d’autoliquidation.

• La désignation précise de chaque produit ou prestation : nature, et le cas échéant marque et référence.
• La quantité, exprimée dans son unité — heures, jours, pièces, mètres.
• Le prix unitaire hors taxes.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne, lorsque plusieurs taux coexistent.
• Les remises, rabais ou ristournes acquis à la date de la vente.

Une désignation trop vague — « prestation de services » seul — est l’une des causes les plus fréquentes de contestation. Décrire ce qui a réellement été fait protège autant l’émetteur que le client.

• Le total hors taxes.
• Le montant de TVA, ventilé par taux lorsque la facture en comporte plusieurs.
• Le total toutes taxes comprises.

• La date de règlement ou le délai de paiement convenu.
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé.
• Le taux des pénalités de retard applicables.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due entre professionnels.

Ces trois dernières mentions sont souvent oubliées alors qu’elles conditionnent la possibilité de réclamer quoi que ce soit en cas d’impayé.

Certaines situations ajoutent une mention. En franchise en base de TVA, la facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En autoliquidation, elle indique que la TVA est due par le preneur. Les artisans du bâtiment doivent par ailleurs faire figurer l’assurance professionnelle souscrite, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

La plupart de ces mentions ne changent jamais d’une facture à l’autre : identité de l’entreprise, pénalités, escompte, assurance. Renseignées une fois dans les réglages et le pied de page des documents, elles s’impriment ensuite sur chaque facture. Le compteur de numérotation, lui, garantit la continuité que la saisie manuelle finit toujours par rompre.